Projet de modification du chapitre IV du Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif au plan de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA) - consultation du public
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil européen concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (directive Nitrates) et de la révision de la réglementation wallonne concernée nommée ci-après PGDA, il est requis d'organiser une enquête publique conformément à l'article 2 de la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. En effet, le projet de modification du PGDA relève de l'article 5§1 de la directive Nitrates qui est expressément repris à l'annexe 1 de la directive 2003/35/CE comme faisant partie des dispositions relevant de l'article 2 de celle-ci.
L'Administration wallonne a été chargée par le Cabinet de Monsieur le Ministre Benoît Lutgen de mettre en oeuvre une enquête publique par l'intermédiaire des communes d'une part et par des moyens électroniques via le site Internet de mon Administration d'autre part concernant l'objet repris ci-dessus.
Les documents relatifs à l'enquête sont disponibles sur le site Internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement à l'adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/pgda/consultation.htm. sur cette page, vous trouverez le lien vers le projet de nouvelle réglementation à télécharger (http://environnement.wallonie.be/pgda/pgda.pdf). Vous y trouverez aussi un document qui met en évidence les différentes modifications par rapport à la législation actuelle (http://environnement.wallonie.be/pgda/tab_modif_pgda.pdf), la carte des nouvelles zones vulnérables ainsi qu'un questionnaire de participation à télécharger.
L'enquête est organisée sur une période allant du 1er décembre 2006 au 15 janvier 2007. Le nouveau PGDA devrait entrer en vigueur dès le début de l'année prochaine, après son approbation définitive par le Gouvernement. toute participation à cette enquête par le biais du questionnaire ad hoc peut être transmise avant le 15/01/2007 par voie électronique à f.paulus@mrw.wallonie.be en rappelant dans l'objet du courriel "enquête publique sur la modification du plan de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA)" ou par voie postale à l'adresse suivante :
DGRNE
Enquête publique sur la modification du plan de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA)
DGRNE - Division de l'Eau
Avenue Prince de Liège 15
5100 JAMBES