Toute demande de permis d’urbanisme n’est pas forcément soumise à publicité.
Le CoDT définit par ses articles D.IV.40, et R.IV.40-1 les motifs pour lesquels un projet doit faire l’objet d’une enquête publique. Et les articles D.IV.40 et R.IV.40-2 pour une annonce de projet (procédure allégée).