Le Conseil Communal

Le CDLD reconnaît aux habitants de la commune le droit d’interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. Ce droit est un droit démocratique permettant à un citoyen d’interroger les autorités locales sur un sujet d’intérêt communal.
Pour être recevable, l’interpellation doit :

✔ être adressée par écrit au collège communal ;
✔ être introduite par une seule personne ;
✔ être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
✔ porter sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou sur une compétence d’avis le concernant et intéressant le territoire communal ;
✔ être à portée générale (pas de question purement personnelle ou privée) ;
✔ ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
✔ ne pas porter sur une question de personne ;
✔ ne pas constituer une demande de documents, statistiques ou avis juridique uniquement.
Une fois l’interpellation jugée recevable, l’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil. Le collège communal répond à l’interpellation et l’interpellant peut éventuellement répliquer brièvement avant la clôture du point