Renseignements urbanistiques et Certificat d'Urbanisme °1

Le renseignement urbanistique est principalement sollicité par le notaire.

Les renseignements urbanistiques ou certificat d’urbanisme n°1 sont délivrés sur demande écrite contre une redevance.

Conformément  à l’article D.IV.99 du CoDT, toute une série d’informations concernant le bien doit être transmise lorsqu’il s’agit d’acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse, à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention.