Permis d'urbanisme

Vous avez un projet de création d’un gîte ? Sachez que vous êtes désormais tenu d’introduire une demande de permis d’urbanisme auprès des autorités communales.

À partir du 30 janvier 2023, la délivrance d’un permis d’urbanisme préalable à la création d’un hébergement touristique devient obligatoire.

Cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l’offre de logement et d’éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques et ainsi préserver la qualité de vie des habitants.

Quels sont les hébergements touristiques concernés ?

L’obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n’était pas la fonction initiale, et mis à disposition d’un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).

Ne sont pas visés :

• les hébergements déjà existants au moment de l’entrée en vigueur de la circulaire ;
• la création d’hébergements chez l’habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.

Comment procéder ?

La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l’intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.

Pour en savoir plus, consulter la démarche “Créer et gérer un hébergement touristique”

Source

Le CoDT détermine en son article R.IV.1-1 les actes, travaux et installations qui sont exonérés de permis d’urbanisme, sont d’impact limité au sens des articles D.IV.15 et D.IV.48 ou qui ne requièrent pas nécessairement l’intervention obligatoire d’un architecte.

⚠ Les habitations légères sont soumises à permis d’urbanisme !

Attention toutefois que les exonérations de permis d’urbanisme ne sont pas applicables aux biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement.

L’exonération de permis d’urbanisme ne dispense également pas de respecter d’autres législations en vigueur comme le Code civil, le Code de l’environnement, la Performance Energétique des Bâtiments, etc.

Quelques définitions

Pergola : la petite structure de jardin faite de poutres en forme de toiture soutenue par des colonnes, qui sert de support à des plantes grimpantes

Auvent : petit toit en saillie pour garantir un espace à l’air libre de la pluie

Un volume annexe est un volume isolé ; c’est-à-dire qu’il n’est pas accolé à la maison et n’a pas de lien direct avec celle-ci.

Un volume secondaire est un volume contigüe à la maison, accolé à celle-ci. On appelle ces volumes des extensions.

⚠ Nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service urbanisme afin de valider votre exonération de permis. Dans certains cas d’exonération, il est imposé d’être conforme au plan de secteur par exemple.

Veuillez prendre contact avec le service urbanisme ([email protected] Tél. : 069/76.82.63 (Choix 1: Administration Communale – ext. 5) afin de convenir d’un rendez-vous. Nous vous demandons de fournir, au préalable : les informations relatives à votre projet; des photos récentes de la parcelle et son environnement, une implantation, une esquisse du projet avec description, mesures et la liste des matériaux utilisés.

Vous trouverez, ci-dessous, les liens vers les formulaires à utiliser selon votre demande;

• le site du SPW .
• Formulaire statistique modèle I et modèle II (fichier ci-dessous)
• Cadre Sols CODT (Annexe VIII – AGW Sols) (fichier ci-dessous)
• Tuto : Fais ton permis toi-même ! – YouTube

Les délais varient entre 30, 75 et 115 jours, selon le type de permis (avec ou sans architecte, dérogation au plan de secteur, mesures de publicité, etc…) Ce délai peut être prorogé de 30 jours.

30 jours – Si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du fonctionnaire délégué.

75 jours – Si la demande requiert : soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du fonctionnaire délégué.

115 jours – Si la demande requiert : l’avis du fonctionnaire délégué et, soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives.

VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER

Le service urbanisme vérifie la complétude de votre dossier. S’il est complet, vous recevrez un accusé de réception le confirmant. Si le dossier est incomplet, nous vous enverrons une liste des documents manquants. Le service Urbanisme dispose de 30 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer ces courriers.

INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE

Une fois le dossier déclaré complet, le service urbanisme sollicite l’avis des différentes instances consultatives concernées (IPALLE, GISER, HIT, le SPW Agriculture, le Service Incendie, le Département Nature et Forêt, …) qui ont 30 jours pour répondre à l’exception du service incendie qui lui dispose de 45 jours. Si nécessaire, les mesures particulières de publicité sont lancées simultanément.

Selon le type de permis:

1° le Collège Communal délivre ou refuse le permis.

2° le Collège Communal émet un avis sur le projet et consulte le Fonctionnaire Délégué qui a 30 jours pour remettre son avis. Après réception dudit avis, le Collège Communal délivre ou refuse le permis.

A chaque étape, un courrier recommandé vous est envoyé.

Remarque : Après octroi ou refus du Collège Communal, le Fonctionnaire Délégué dispose de 30 jours pour faire usage de son droit de suspension et s’opposer à la décision du Collège Communal.

Les délais d’instruction par l’autorité compétente varient selon les spécificités de chaque dossier : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué, permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou l’avis d’autres administrations.

Conformément à l’article D.IV.84 du CoDT, le permis d’urbanisme est valable pour une durée de 5 ans à dater de sa notification. Une demande, unique, de prorogation de 2 ans peut être sollicitée par le bénéficiaire en adressant un courrier au Collège Communal, au plus tard 45 jours avant l’expiration du délai.

Art. D.IV.2. § 1er. Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.

Le projet d’ensemble répond à l’affectation visée à l’alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation.

Un permis unique est un permis regroupant le permis d’environnement et le permis d’urbanisme.

Si vous devez introduire un permis unique, ou si vous souhaitez savoir si vous êtes dans ce cas, veuillez prendre contact avec le service  travaux-environnement ([email protected] 069/76.82.63 – Choix 1: Administration Communale – ext. 5).