Certificat d'urbanisme n°2 (CU2)

A la différence d’un certificat d’urbanisme n°1, ce document donne un avis officiel sur un avant projet. Il permet de limiter le risque de se retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l’hypothèse où le demandeur serait confronté à un refus de permis d’urbanisme.

La demande se fait par le biais d’un formulaire, adressé à la commune par envoi ou dépôt. Le cadre 11 de ce formulaire indique tous les plans à fournir. Le délai pour obtenir un CU2 est de 35 à 105 jours selon le cas.

Sa validité est de 2 ans à compter de la date de sa délivrance.

Ce certificat ne dispense pas d’obtenir un permis d’urbanisme.

Vous pouvez retrouver ce formulaire sur le site internet du SPW.