Planter, boiser ou déboiser. Faut-il un permis ?

Extrait du CoDT – Art. D.IV.4. alinéa 1er, 11° et 12°:

”Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :

10° boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à  permis ;
11° abattre :
a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
b) (en tout ou en partie – décret du 13 décembre 2023, art. 72) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, (de leurs dimensions intrinsèques, du nombre de sujets, de l’interdistance entre sujets, – décret du 13 décembre 2023, art. 72) de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
(12° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable soit parce qu’il figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement, soit parce qu’il présente les caractéristiques arrêtées par le Gouvernement en fonction de leur longueur, de leurs dimensions intrinsèques, du nombre de sujets, de l’interdistance entre sujets, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ; –
décret du 13 décembre 2023, art. 72)
13° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;
14° cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;"

La partie règlementaire du CoDT spécifie, dans ses articles R.IV.4-5 à R.IV.4-10, les notions évoquées.

Ne sont dès lors pas soumises à permis d’urbanisme les coupes d’exploitation, les coupes d’entretien, les modifications d’essence, et cela quelle que soit la zone au plan de secteur (zone forestière, zone agricole, zone de parc, périmètre d’intérêt paysager,…).

ATTENTION !  Le Code Civil définit les distances de la limite des parcelles à respecter en son art. 3.133;

pour les arbres d’une hauteur de 2 mètres au moins (>2m) = 2m à partir du milieu du tronc de l’arbres
pour les autres (<2m) arbustes, haies = 0,50m.
Sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans.