Notification de division

La législation en matière d’urbanisme prévoit que les divisions de terrains en moins de 3 lots non bâtis peuvent intervenir sans permis d’urbanisation préalable. Le notaire le communique au Collège communal au moins 30 jours  avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte. La notification est accompagnée d’un plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé doivent être mentionnés dans l’acte.

Le Collège communal notifie leurs observations s’il y a, à titre de renseignements dans un délai de 30 jours après réception de la demande.