Quelle est la procédure pour la création d'un second logement dans un bâtiment existant ?

Pour la création d’un second logement dans un bâtiment existant, il faut introduire un permis d’urbanisme. La demande est dispensée d’architecte si les travaux à réaliser n’en nécessitent pas (art. R.IV.1-1 rubrique D1 du CoDT).
La création de plus de deux logements dans un bien nécessite un permis d’urbanisme avec le concours d’un architecte (art. R.IV.1-1 rubrique D2 du CoDT). Un avis de la Zone de Secours sera également nécessaire dans la procédure de traitement du dossier.